SOCLE DE SERVICES GRATUITS
Conseils juridiques :
- Le service juridique a vocation à répondre aux sollicitations des collectivités concernant les difficultés juridiques qu’elles rencontrent dans leur gestion quotidienne ainsi que dans le montage de dossiers/projets complexes.
- Les interventions portent sur des thèmes très variés comme : évolutions réglementaires ou législatives, fonctionnement du conseil municipal, statut de l’élu, intercommunalité, élections, cimetières, état civil, biens communaux, voirie communale et chemins ruraux, environnement, urbanisme, enseignement, culture, pouvoirs de police, responsabilités, etc…
- Pour cela, le service apporte des solutions personnalisées à la demande de la collectivité, en expliquant les procédures, en fournissant les modèles le cas échéant et en mesurant le risque juridique prit lors de la décision.
- Le service juridique contribue également à de nombreux dossiers départementaux avec nos partenaires institutionnels (Etat, Conseil départemental, CDOS, SDIS, DDT, Procureurs, CDAD), comme la Charte d’urbanisme, la CDCI, la DECI, l’habitat indigne, et se pose en relai des collectivités auprès de ces derniers si nécessaire.
- Le service se réserve la possibilité d’aiguiller l’élu vers des structures ressources complémentaires
PRESTATIONS PAYANTES
Accompagnement spécifique marchés publics - 300 € / Jour (tarifs sur demande en fonction du montant et de la complexité du marché de la collectivité) :
- Accompagnement dans la réflexion sur le projet et l’analyse des besoins et conseils juridiques sur le montage du marché public
- Rédaction du dossier de consultation des entreprises (pièces administratives uniquement)
- Conseil juridique en matière de marchés publics (phase sélection et exécution du marché)
- Fourniture des documents nécessaires à la réalisation d’un rapport d’analyse des candidatures et des offres
- Assistance à la finalisation de la procédure : information des candidats évincés et mesures de notification (courriers), et achèvement de la procédure