Missions

C’est l’article 39 du RGPD qui définit les missions du délégué à la protection des données. Les missions du DPO sont les suivantes :

• informer et conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents,
• réaliser l’inventaire des données de l’organisme et de leurs traitements, gérer le registre de traitements,
• contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données,
• piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes,
• conseiller la collectivité sur la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de la vie privée, et en vérifier l'exécution,
• diffuser une culture « Informatique & Libertés » au sein de la collectivité,
• coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci,
• notifier dans les 72h à l’autorité de contrôle, et selon le cas aux personnes concernées, les incidents intervenus.

Dans l'exercice de ses missions, le délégué doit être à l'abri des conflits d'intérêts, il doit pouvoir agir de manière indépendante vis-à-vis du responsable du traitement.
Le délégué ne peut être tenu pour responsable en cas de non-conformité ou de non-respect du règlement par le responsable du traitement ou le sous-traitant. 

Plusieurs étapes se dérouleront pour la mise en conformité de la collectivité par rapport au RGPD

• La désignation de l'Association comme DPO à la CNIL (article 37 du RGPD)
• L’inventaire des traitements de donnés
• La constitution d’un registre de traitement (article 30 du RGPD)
• Les recommandations et informations
• La mise en place de procédures internes et de la documentation
• Le suivi 
• L'accompagnement à la réalisation d'analyses d'impact, à la notification de violation,....

 *DPO : Data Protection Officer (en français Délégué à la protection des données) ou DPD en Français