Vous avez été nombreux à solliciter le service juridique de l’Association des Maires et des Elus locaux concernant le courrier reçu de la part du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), aussi je vous apporte les précisions suivantes.
Le centre français d’exploitation du droit de copie (ci-après « CFC ») est un organisme de gestion collective de perception et répartition de redevances de propriété littéraire créé sous la forme d’une société civile en 1984 en application de l’article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »).
A l’instar de la SACEM (pour les droits musicaux), l’activité de cette société consiste à administrer les droits de reprographie qui lui ont été cédés ou confiés par la loi ou contrat.
A ce titre, elle est chargée de percevoir et de répartir, au bénéfice des auteurs et des éditeurs, les droits résultant des reproductions effectuées par les utilisateurs d’œuvres, qu’il s’agisse de magazines, journaux, ouvrages, livres…
La base juridique de cette mission figure à l’article L.122-10 du Code de de la propriété intellectuelle selon lequel : « La publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective […] agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. »
Le CFC est agréé par le Ministère de la culture : cet agrément est valable pour une durée de cinq ans et lui a été remis par arrêté du 11 juillet 2016. Il ne s’agit donc pas d’un démarchage frauduleux.
L’Association des Maires de France conseille d’ailleurs de s’inscrire dans cette démarche pour éviter tout risque de recours de l’auteur, de l’éditeur ou de tout tiers détenteur de droit de propriété littéraire et artistique sur une œuvre reproduite.
Néanmoins, le CFC agissant dans le cadre d’une contractualisation, les collectivités sont libres de s’engager ou non avec ce dernier (si tant est que vous réalisiez effectivement des copies d’articles ou de livres au sein de votre collectivité).
Dès lors que votre collectivité ne réalise pas de photocopies visées par le contrat, il est néanmoins recommandé de répondre au CFC que vous ne signerez pas le contrat pour cette raison.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez et vous souhaite bonne réception de la présente et vous de croire, Cher(e) Collègue, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Président,
Sylvain FERNANDEZ