Madame, Monsieur le Maire, Cher(e) Collègue,
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Comme vous le savez, les articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT, issus de la loin du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoient qu’à compter du 1er janvier 2020, la compétence « eau et assainissement » sera obligatoirement transférée aux communautés de communes et d’agglomération.
Cette échéance est applicable à toutes les communautés de communes et d’agglomération existantes à la date de publication de la loi NOTRe, ou issues d’une création ou d’une fusion intervenue postérieurement.
Depuis plusieurs mois, des discussions visaient à permettre une opposition, sous certaines conditions, au transfert automatique de ces compétences.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est finalement venu prévoir cette opposition au transfert des compétences eau et assainissement par un blocage des communes.
Désormais, les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, au 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences ou de l’une d’entre elle. Les communautés d’agglomération ont donc été exclues du dispositif.
Pour cela, il est nécessaire qu’au moins 25 % des communes membres d’une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens, avant le 1er juillet 2019.
Si les conditions sont respectées, le transfert de compétences prendra alors effet au 1er janvier 2026.
Cette possibilité a également été ouverte aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce uniquement, et de manière facultative, les missions relatives à l’assainissement non collectif (SPANC). Dans ce cas, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu, mais l’exercice intercommunal des missions relatives au SPANC se poursuit.
En conséquence, le report du transfert de compétence n’est ouvert ni aux communautés d’agglomération, ni aux communautés de communes exerçant tout ou partie de la compétence relative à l’assainissement collectif.
Si à compter du 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou seulement l’une d’entre elles, elle peut toujours délibérer pour voter l’exercice d’une ou de ces compétences. Dans ce cas, les communes pourront toujours s’opposer à cette délibération, dans un délai de trois mois, dans les conditions prévues précédemment.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez et vous souhaite bonne réception de la présente et vous de croire, Cher(e) Collègue, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Président,
Sylvain FERNANDEZ