Le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 (ci-joint) a prorogé à son article 3 le délai applicable à certains agents de police municipale pour suivre la formation préalable à la délivrance de l'autorisation de port des matraques ou tonfas.
Pour rappel, en application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation de port d'une matraque ou tonfa, télescopique ou non, ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Pour les agents de police municipale bénéficiant avant le 1er juillet 2017 de l'autorisation de port de ces armes, le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 prévoyait que celle-ci demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation précitée, au plus tard le 1er juillet 2020. Cette règle est rappelée dans l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale.
Au regard de la situation d'état d'urgence sanitaire qui a entraîné une suspension des formations par le CNFPT, et afin que les agents concernés n'ayant pas encore suivi la formation puissent conserver leur autorisation de port d'arme, la date butoir pour suivre cette formation est reportée au 1er avril 2021.
Après le 1er avril 2021, les agents concernés qui n'auraient pas suivi la formation préalable au maniement des matraques ou tonfas ne pourront plus bénéficier de l'autorisation de port de ces armes.
Aussi, il apparaît important que vos services prennent l’attache du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans les plus brefs délais possibles, afin de programmer et d’effectuer ces formations pour les agents de police municipale concernés par ces nouvelles dispositions.
Le bureau de la sécurité intérieure se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.