Madame, Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la préparation budgétaire prévisionnelle, je vous apporte des éléments complémentaires concernant les dotations dont notamment, la « dotation Particulière Elu Local » pour 2020.
Comme vous le savez, la loi « Engagement et proximité », adoptée en décembre 2019, permet désormais d’augmenter les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants.
Ainsi, afin d’aider les plus petites communes à financer une partie de la revalorisation de ces indemnités, le Premier ministre avait annoncé, lors du Congrès des Maires en novembre 2019, une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) pour les communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants et éligibles à la DPEL « classique ».
Pour information cette hausse correspond à un montant de 28 millions d’euros, faisant passer le montant de la dotation Elu Local de 65 M€ en 2019 à 93 M€ en 2020.
Cependant, il convient de préciser que cette augmentation sera supportée par les départements et les régions, à travers la baisse de leurs variables d’ajustement.
Cette majoration devrait être modulée selon la taille de la commune, à savoir :
- un doublement de la DPEL pour les communes de moins de 200 habitants,
- une hausse de 50 % de la DPEL pour les communes de 200 à 500 habitants.
Toutefois, le décret n’étant pas encore paru au journal officiel, nous pouvons nous baser uniquement que sur le projet de décret présenté au Comité des finances locales et au Conseil national d'évaluation des normes.
Ainsi, selon le projet de décret, seules les communes de 500 habitants et moins, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen des communes de moins de 1000 habitants, bénéficieraient de la majoration de DPEL, selon les montants suivants :
- pour les communes de moins de 200 habitants (population DGF), la majoration serait égale au montant de la DPEL classique, tel qu’il sera établi pour 2020 ;
- pour les communes de 200 à 500 habitants (population DGF), la majoration serait égale à la moitié du montant de DPEL classique, établi pour 2020.
Je vous rappelle, que pour être éligible à la dotation Particulière Elu Local « classique » , il faut être une commune de moins de 1 000 habitants (en population DGF) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate.
En 2019, le montant forfaitaire annuel de la dotation Particulière Elu Local s’était élevée à 3 030 euros.
Je vous joins une note de l’AMF reprenant l’ensemble de ce dispositif envisagé pour 2020.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire , à l’expression de mes sentiments dévoués.
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Laurence PAYRASTRE
Service Finances - Fiscalité
Association des maires et des élus locaux du Tarn
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